ACTE DE MARIAGE des personnes mariées sur la commune de CHESSY LES MINES
La demande
Vous pouvez effectuer votre demande en Mairie, soit par e-mail (uniquement pour les particuliers), soit par courrier, soit par courrier ou sur Internet à l’aide du formulaire en ligne.
Attention : la Mairie de Chessy les Mines ne délivre que les actes de mariage des personnes mariées sur la commune de Chessy les Mines.
Aucun acte ne pourra être envoyé par e-mail.
Lors d’une demande en ligne, l’acte de mariage vous sera envoyé par courrier postal dans un délai moyen de 15 jours ouvrables.
Conditions de délivrance
Le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
- être la personne que l’acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant, son représentant légal.
- être majeur ou émancipé.
- être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des deux époux et de leurs parents.
Remarques : les notaires, les avocats ou mandataires au sens de l’article 197-5 de l’IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation par courrier, compte tenu de la nécessité de démontrer le mandat donné par leur client.
Pour les demandes par voie postale : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Pièces à fournir :
Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de mariage, vous devez produire :
- une pièce d’identité officielle avec une photo,
- si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté avec l’un des époux (livret de famille, acte …).
Pour une demande de copie intégrale ou d’acte avec filiation, vous devez indiquer :
- les noms et prénoms des époux,
- la date de mariage,
- les noms et prénoms usuels des parents des époux.
Vous devez également joindre tout document établissant votre lien de parenté avec l’un des époux.
Pour un extrait sans filiation, l’indication des noms et prénoms des époux, date et lieu de mariage sont nécessaires.
Acte de mariage
Pour tout renseignement complémentaire ou autre demande :
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers (dossier de PACS, et acte de naissance).
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Vous pouvez récupérer les formulaires directement dans la mairie de votre domicile ou les télécharger le dossier directement via le lien ci-dessous.
Pour tout renseignement complémentaire ou autre demande :
Livret de famille
Le livret de famille regroupe, sur un même document, les extraits d’actes d’état civil des personnes mariées ou appartenant à la même famille, c’est-à-dire qui ont les mêmes parents.
Il peut être utilisé pour justifier de votre situation familiale ou demandé dans certaines démarches administratives. Le livret de famille doit être régulièrement tenu à jour par les détenteurs.
Principe
Un livret de famille est établi automatiquement par la mairie du lieu de l’évènement à la suite :
- d’un mariage ;
- de la naissance d’un premier enfant (à l’exception de la naissance d’un enfant sans vie pour lequel il est délivré à la demande des parents qui en sont dépourvus) ;
- d’une adoption plénière.
Mise à jour
Les titulaires sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille lors de modifications survenues dans l’état civil (mariage, séparation de corps, divorce, changement de nom ou de prénom, reconnaissance, adoption, décès…).
Ainsi, il convient de vous présenter à la mairie de votre lieu de domicile accompagné des pièces justificatives concernant ce changement. Cette mairie se chargera de transmettre à la mairie compétente pour rectification.
Demande de duplicata
En cas de perte, vol, séparation, divorce, modification dans l’état civil d’une personne, la demande doit être faite, par le(s) titulaire(s), auprès de la mairie de son (leur) domicile.
Le demandeur devra se présenter muni :
- d’une pièce d’identité
- de toutes les informations concernant l’état civil des personnes à inscrire sur le livret de famille (nom, prénom, date et lieu de naissance, de mariage ou de décès…).
La mairie se charge ensuite de transmettre cette demande aux mairies concernées par les différents évènements. La délivrance de livret de famille est gratuite.
mariage civil a chessy les mines
Au préalable, il est nécessaire de retirer un dossier en mairie et de nous communiquer la date du mariage. Ce dossier est à compléter et à rapporter en mairie avec les pièces justificatives entre 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant la date de la cérémonie.
Un rendez-vous d’audition avec l’élu concerné sera fixé avant la cérémonie.
Ø Principe
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités(*), peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
Chacun(e) des futur(e)s époux/épouses doit :
– donner son consentement,
– n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le/la futur(e) conjoint(e),
– ne pas être marié(e) en France ou à l’étranger.
* Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d’informations, se renseigner en mairie.
Ø Lieu de déroulement
Le mariage peut être célébré (au choix des futur(e)s époux/épouses) dans la commune du lieu de domicile ou de résidence :
– de l’un(e) des futur(e)s époux/épouses à condition qu’il/elle y réside continuellement depuis au moins un mois
– de l’un des parents du couple
Ø Pièces à fournir
- Un acte de naissance délivré :
- depuis moins de 3 mois, s’il a été délivré en France,
- ou depuis moins de 6 mois s’il a été délivré par une commune d’Outre-mer ou par un consulat à l’étranger.
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile,
- un certificat du notaire si les futur(e)s époux/épouses ont conclu un contrat de mariage, (Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futur(e)s marié(e)s ne font pas de contrat, ils ou elles seront soumis(es) au régime légal, c’est à dire à la communauté réduite aux acquêts.)
- La photocopie des pièces d’identité des témoins ainsi que leur profession et domicile.
La présence des futur(e)s époux/épouses est nécessaire au moment du dépôt du dossier en mairie.
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