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Acte de naissance
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RECONNAISSANCE D’UN ENFANT
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DÉCLARATION DE NAISSANCE
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BAPTÊME CIVIL OU PARRAINAGE CIVIL
Acte de naissance des personnes nées à chessy les mines
Dans le cadre de démarches administratives (caisse de retraite, acte de notoriété…), vous pouvez demander un acte de naissance soit directement en Mairie, soit par e-mail (uniquement pour les particuliers), soit par courrier. Aucun acte ne pourra être envoyé par e-mail.
Attention : la Mairie de Chessy les Mines ne délivre que les actes de naissance des personnes nées sur la commune de Chessy les Mines.
Conditions de délivrances
Le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
- être la personne que l’acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
- être majeur ou émancipé.
- être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
– Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d’acte de naissance.
Remarques : les notaires, les avocats ou mandataires au sens de l’article 197-5 de l’IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de démontrer le mandat donné par leur client.
Pour les demandes par voie postale : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Pour tout renseignement complémentaire ou autre demande :
Formulaire en ligne demande acte de naissance
Acte de naissance
Reconnaissance d'un enfant
Formalités à accomplir pour une reconnaissance d’enfant avant sa naissance, dès sa naissance, après sa naissance. L’acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents.
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
- La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance.
- Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
La déclaration faite, il vous sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.
Où s'adresser ?
Avant naissance : toute mairie est compétente pour recevoir une déclaration de reconnaissance.
Après naissance : la déclaration de naissance se fait auprès de la mairie de naissance.
Pour tout renseignement complémentaire ou autre demande :
Déclaration de NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1erjour ouvrable.
Le 1er jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.
Passé ce délai, il faudra s’adresser au Tribunal de Grande Instance.
Qui et où déclarer une naissance ?
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un livret de famille.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- Une pièce d’identité de la mère et du déclarant.
- Le cas échéant, le livret de famille, la reconnaissance prénatale et la déclaration conjointe de choix de nom.
Pour tout renseignement complémentaire ou autre demande :
baptême civil ou parrainage civil
Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Historiquement, la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.
Néanmoins, le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Par ailleurs, ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres d’état civil.
Ainsi rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de » baptême » ou de » parrainage civil « . Cela ne lui est pas interdit non plus, mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ne présentent aucune valeur juridique.
En résumé, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
La désignation d’un tuteur ne peut se faire que par voie testamentaire notarié ou d’une déclaration spéciale devant notaire ou sous seing privé (article 398 du code civil).
Conditions à remplir
- Justifier d’un lien avec la Commune de CHESSY-LES-MINES ;
- Enfant mineur, en bas âge ;
- Parrain et marraine âgés de + 13 ans (âge de discernement dans la loi sur la feuille du 8 janvier 1999.
Où et Quand ?
- A la mairie du domicile des parents.
- Date à déterminer avec la famille et Monsieur le Maire.
Pièces constitutives au dossier
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
- livret de famille,
- renseignements relatifs aux parents et parrain/marraine,
- photocopie des pièces d’identité des parrain/marraine et des parents
- Le formulaire de demande de parrainage civil délivré par la mairie, dûment rempli
