changement de prénom mineur / majeure
Vous trouverez ici toutes les informations pour vous aider dans ces démarches.
Votre situation
- Vous êtes né en France
- Vous vivez en France
Quelles modifications du prénom sont possibles ?
Votre situation
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple :
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
- l’ajout d’un prénom,
- la suppression d’un prénom,
- la modification de l’ordre de vos prénoms.
Qui peut faire la demande de changement de prénom
Votre situation
Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander le changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Si vous êtes majeur, vous faites la demande pour vous-même.
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
Comment faire la demande de changement de prénom
Pour un mineur, la demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16234.
Pour un majeur, la demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16233.
Quels documents joindre à la demande de changement de prénom ?
Pour un mineur :
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant
- Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
- Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans (formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant)
- Un justificatif de domicile récent
- Selon votre situation autres documents dont des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom
- Acte de naissance de l’enfant
Pour un majeur :
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité originale en cours de validité
- Justificatif de domicile récent
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Intérêt de la demande
- Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes. - Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels. - Vie administrative
Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile. - Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Comment contester si la demande de changement de prénom est refusée ?
Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
À qui adresser la demande de changement de prénom et les justificatifs
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Quels sont les effets du changement de prénom
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
Pour les mineurs et majeure, une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).
Pour les majeurs, selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- Acte de mariage
- Acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs
- Acte de naissance de chacun de vos enfants
Pour tout renseignement complémentaire ou autre demande :
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous trouverez ici toutes les informations pour vous aider dans ces démarches
Principe
Changement de nom de famille qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère).
Vous pouvez prendre le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Qui peut faire la demande
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé (jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu’une personne majeure avec l’accord de ses parents).
Une personne majeure qui fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
Vérifier que la procédure correspond à votre situation
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
- Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Attention : Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (il fait aller sur la procédure de changement de nom par décret).
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Attention
Une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d’usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
Quel nom vous pouvez choisir
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
- le nom de votre père,
- ou le nom de votre mère,
- ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents.
Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.
S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom.
À savoir
L’accord de vos enfants de plus de 13 ans pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.
À noter
Un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.
Déposer ou envoyer votre demande à la mairie compétente
- Si vous résidez en France
- Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
- à la mairie du lieu de votre résidence,
- ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
- Si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Ofpra
Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides, vous pouvez également transmettre votre demande à l’Ofpra.
Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229
Conserver une copie de l'enregistrement de votre changement de nom
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil.
Une copie vous est transmise.
Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d’état civil compétents la délivrance des actes d’état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom.
Par exemple, acte de mariage.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.
Faire un éventuel recours si votre demande est refusée
En cas de difficulté, notamment s’il y a un doute sur le lien de filiation, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République.
Si le procureur s’oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Confirmer votre demande de changement de nom
Vous êtes contacté par l’officier de l’état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail….
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Pour tout renseignement complémentaire ou autre demande :
